Article 1 LEGIARTI000006867779
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2001
NatureDécret
Signé le27 juin 2001
Publié le28 juin 2001
Articles13 articles en vigueur
NORATEN0190038D
IdentifiantLEGITEXT000005631115
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 422-28, L. 423-9 à L. 423-27, L. 425-1 à L. 425-4 et L. 428-14 ;
Vu le code rural, notamment les chapitres III et V du titre II du livre II ;
Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006867780
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006867782
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006867783
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006867784
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006867785
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006867786
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006867787
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006867788
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006867789
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006867790
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006867791
1. A titre transitoire, à Paris, pour les campagnes 2002-2003 et 2003-2004, la validation des permis de chasser est assurée, au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.
Article 13 LEGIARTI000006867778
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Cité par 5 textes
Décret2002-1009 · modifie
Code de l'environnement - art. R*223-28 (Ab) · spec appli
Code rural - art. R*223-12 (Ab) · modification
Code rural - art. R*223-27 (Ab) · spec appli
Code rural - art. R223-31-1 (Ab) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2001).