Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 juin 2001.

TexteDécret n°2001-551 du 27 juin 2001

IdentifiantLEGIARTI000006867778

Texte parentLEGITEXT000005631115

Référencearticle 13 du décret n°2001-551 du 27 juin 2001 (version du 28 juin 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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