Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-551 du 27 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006867783
Texte parentLEGITEXT000005631115
Référencearticle 4 du décret n°2001-551 du 27 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 4 « Dispositions propres à l'Ile-de-France » II. - Dans l'article R. 223-28, les mots : « et visé » sont supprimés. III. - L'article R. 223-29 est abrogé.
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