Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - I. - L'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre II du livre II du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4 « Dispositions diverses » II. - Dans l'article R. 223-36, les mots « et de visa » sont supprimés.
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