Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - La sous-section 8 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural devient la sous-section 7.
Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-551 du 27 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006867787
Texte parentLEGITEXT000005631115
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