Article 42 historique

Historique de l'article 42 du Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 14 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 16 ()