1. Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
2. Toutefois, les dispositions du II bis de l'article 39 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2002.
TexteLoi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Rattachement
Chapitre II : Des ressources financières
- Titre IV : Des communes
- Chapitre II : Des ressources financières
IdentifiantLEGIARTI000006386539
Texte parentLEGITEXT000005631202
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