Article 76 historique

Historique de l'article 76 du Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2001 (en vigueur)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 9 octobre 1964 portant organisation des directions et services du ministère de la justice. (périmé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 23 décembre 1987 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents au diplôme juridique et au diplôme d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé)
• Arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 janvier 2011 pris en application de l'article 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du même décret (en vigueur)