Article en vigueur depuis le 1er octobre 2001.
1. Dans tous les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, les mots : "commissaire-priseur" et "commissaires-priseurs" sont remplacés respectivement par les mots :
2. "commissaire-priseur judiciaire" et "commissaires-priseurs judiciaires".
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