Article 46 historique

Historique de l'article 46 du LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 septembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 26 septembre 2022 au 1er mai 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 2 (V); LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 20
• Rédaction depuis le 1er mai 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 17 (V)