Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 août 2001 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 80 XII JORF 10 décembre 2004