Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 août 2001.

TexteOrdonnance n°2001-766 du 29 août 2001
RattachementTitre Ier : Droit des assurances.
IdentifiantLEGIARTI000006842955
Texte parentLEGITEXT000005631375
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 (version du 31 août 2001)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 10 s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006842955, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.