Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du Décret n°2001-1098 du 21 novembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1221 du 1er octobre 2015 - art. 3