Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2002 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 762 bis (M)