1. Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 762 du code général des impôts.
Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2002.
TexteLoi n°2001-1135 du 3 décembre 2001
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.
IdentifiantLEGIARTI000006284672
Texte parentLEGITEXT000005631757
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