Article 17 historique

Historique de l'article 17 du LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 1er novembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 10