RattachementTitre III : Dispositions facilitant le passage à l'euro fiduciaire.
IdentifiantLEGIARTI000020871527
Texte parentLEGITEXT000005631803
Référencearticle 17 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (version du 1er novembre 2009)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes
2. -Code pénal
3. Art. 442-5
4. II.-A créé les dispositions suivantes
5. -Code pénal
6. Art. 442-15
7. III. A modifié les dispositions suivantes
8. -Code pénal
9. Art. 113-10
10. IV.-Le fait de mettre à disposition des euros sous quelque forme que ce soit, lors d'une opération d'échange de pièces et billets en francs effectuée entre le 1er décembre 2001 et le 30 juin 2002 pour un montant égal ou inférieur à 10 000 Euro, ne constitue pas, au sens du deuxième alinéa de l'article 324-1 du code pénal, l'apport d'un concours susceptible d'être reproché aux établissements de crédit, aux institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier et aux changeurs manuels mentionnés à l'article L. 524-1 du même code, ainsi qu'à leurs représentants, agents et préposés.
11. Ces dispositions ne dispensent pas les personnes qui y sont soumises du respect des obligations de vigilance mentionnées au titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Nota : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 218 I : Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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