Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000022175480
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L518-1 du Code monétaire et financier (version du 1er mai 2010)Légifrance →
1. Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre : le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.
2. Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
3. Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. 611-1,
4. L. 611-3,
5. L. 611-4 ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus à La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, et aux comptables publics compétents.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.