Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 décembre 2001 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 17 octobre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 17 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1386 du 12 octobre 2016 - art. 1