Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 11 février 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 février 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-184 du 9 février 2007 - art. 1 () JORF 11 février 2007