Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 février 2007.

TexteDécret n°2001-1269 du 21 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780423
Texte parentLEGITEXT000005631923
Référencearticle 9 du décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 (version du 11 février 2007)Légifrance →

1. En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.

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