Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 3 novembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)