Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2002 au 6 juin 2003 (modifiée)
• Rédaction du 6 juin 2003 au 1er juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret 2003-481 2003-06-03 art. 5 JORF 6 juin 2003
• Rédaction depuis le 1er juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-428 du 30 mai 2026 - art. 4