Article 75 historique

Historique de l'article 75 du Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 janvier 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 69 () JORF 31 décembre 2002
• Rédaction depuis le 31 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 102 () JORF 31 décembre 2003