Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

TexteLoi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Rattachement
Chapitre V : Dispositions diverses.
  1. TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE
  2. Chapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006697220
Texte parentLEGITEXT000005632119
Référencearticle 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (version du 31 décembre 2003)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi.

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