Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 janvier 2002 au 30 avril 2004 (modifiée)
• Rédaction du 30 avril 2004 au 24 avril 2007 (abrogé) — issue de : Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - art. 86 (Ab)