Article 122 historique

Historique de l'article 122 du Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 2002 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 (M); Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-2 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 116