Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2002-348 du 13 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 mars 2002 au 26 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Conseil d'Etat 246822 2003-05-05 Union syndicale des magistrats administratifs Inédit au Recueil Lebon
• Rédaction du 26 décembre 2003 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1252 du 22 décembre 2003 - art. 5 () JORF 26 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 7