Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mars 2002 au 24 mars 2005 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2005 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-260 du 23 mars 2005 - art. 4 () JORF 24 mars 2005
• Rédaction depuis le 11 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49