Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 2002 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1788 du 23 décembre 2006 - art. 4 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)