Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 2002 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1788 du 23 décembre 2006 - art. 5