Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 19
• Rédaction du 26 août 2021 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 93