1. L'article L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à l'exception de celles versées aux conjoints ayant contracté mariage avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître.
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 26 août 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Rattachement
Section 5 : Pension de réversion.
- TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés
- Section 5 : Pension de réversion.
IdentifiantLEGIARTI000043983147
Texte parentLEGITEXT000005632514
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