Article 23-4 historique

Historique de l'article 23-4 du Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er septembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 102 (M)

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (en vigueur)