Article 40 historique

Historique de l'article 40 du Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 28 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 93
• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 3 (V)