Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 · Article

Article 42-4 historique

Historique de l'article 42-4 du Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

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