Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 2013 au 1er septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
RattachementTITRE VI bis : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000026982733
Texte parentLEGITEXT000005632514
Référencearticle 42-4 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (version du 27 janvier 2013)Légifrance →
1. L'allocation de logement sociale instituée par la présente ordonnance n'est pas applicable aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé hors de Mayotte.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2019 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) : il est aujourd'hui l'article L861-8 du Code de la construction et de l'habitation.
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