Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2002-451 du 2 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 avril 2002 au 3 mai 2003 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2003 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-406 du 2 mai 2003 - art. 1 () JORF 3 mai 2003
• Rédaction du 8 mai 2010 au 13 avril 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 (V)
• Rédaction depuis le 13 avril 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-306 du 11 avril 2013 - art. 1