Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2002-465 du 5 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 avril 2002 au 26 janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-72 du 24 janvier 2006 - art. 4 () JORF 26 janvier 2006