Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 avril 2002 au 9 juillet 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juillet 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 9 (V)