Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 avril 2002 au 1er octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1138 du 29 septembre 2010 - art. 22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1373 du 20 septembre 2017 - art. 10