Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 avril 2002 au 16 février 2008 (modifiée)
• Rédaction du 16 février 2008 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-140 du 13 février 2008 - art. 2
• Rédaction du 24 octobre 2015 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 25
• Rédaction du 1er mars 2017 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-255 du 27 février 2017 - art. 10