Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2017 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-569 du 23 avril 2002
RattachementTitre III : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000034103681
Texte parentLEGITEXT000005632711
Référencearticle 19 du décret n°2002-569 du 23 avril 2002 (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent :
2. 1° Le produit de la taxe sur les spectacles de variétés sur les spectacles due au titre d'un spectacle de variétés ;
3. 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
4. 3° Le produit des opérations commerciales ;
5. 4° Les dons et legs ;
6. 5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
7. 6° Le produit des placements ;
8. 7° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;
9. 8° Le produit des aliénations ;
10. 9° Le cas échéant, le remboursement des aides financières consenties par le centre ;
11. 9° bis Les contributions des personnes publiques ou privées affectées au fonctionnement et à la réalisation des actions de l'observatoire de l'économie de la filière musicale ;
12. 10° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.