Texte consolidé · Décret

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2002

NatureDécret

Signé le23 avril 2002

Publié le24 avril 2002

Articles3 articles en vigueur

NORMCCH0200309D

IdentifiantLEGITEXT000005632711

Référence

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (29 anciennes)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu l'article 2045 du code civil ;

Vu l'article 1039 du code général des impôts ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 22 LEGIARTI000006550204

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006550205

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006550206

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 23 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly La politique culturelle, commerciale et économique de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget. Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois devant être affectés au fonctionnement de l'établissement. L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.