Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 avril 2002 au 2 septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 2 septembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-838 du 19 août 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 12