Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 15 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 15 mai 2007 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-879 du 14 mai 2007 - art. 2 () JORF 15 mai 2007
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-199 du 27 février 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1545 du 30 novembre 2021 - art. 1