Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2003 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 11 février 2011 (modifiée)
• Rédaction du 11 février 2011 au 27 mai 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-160 du 8 février 2011 - art. 4