Article 4-2 historique

Historique de l'article 4-2 du Décret n°2002-670 du 24 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 octobre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1324 du 25 octobre 2005 - art. 3 () JORF 28 octobre 2005