Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 15 juin 2003 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 2003 au 9 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-504 du 11 juin 2003 - art. 1 () JORF 15 juin 2003
• Rédaction depuis le 9 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 - art. 3