Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 22 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 septembre 2017 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 113